Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Bahamas. Traités, etc. Canada 2011 16 novembre.
Title Canada.
Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between Canada and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/23.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b430939x
CA1 EA10 2011T23 EXF
Subject Impôt -- Bahamas.
Impôt -- Canada.
Notes 11, 11 p. ; 25 cm. --
Nassau, le 17 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 16 novembre 2011.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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