Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information on tax matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bahamas. Traités, etc. Canada 2011 16 novembre.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/23.
Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of the Bahamas for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T23 EXF
ooe.b430939x
b430939x - Sujet
-
Impôt -- Bahamas.
Impôt -- Canada. - Notes
-
Nassau, le 17 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 16 novembre 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b430939x