Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 80 pages

Document Record
Creator Roumanie. Traités, etc., Canada 2011 23 novembre.
Title Canada.
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 2011/26.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b4309595
CA1 EA10 2011T26 EXF
Subject Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Roumanie.
Canada -- Relations -- Roumanie.
Roumanie -- Relations -- Canada.
Notes 36, 36 p. ; 25 cm. --
Bucarest, le 8 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 23 novembre 2011.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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