Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 76 pages, 74 with full-text search [?]

Document Record
Creator Lettonie. Traités, etc., Canada 2011 24 novembre.
Title Canada.
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2011/27.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b4310019
CA1 EA10 2011T27 EXF
Subject Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Lettonie.
Canada -- Relations -- Lettonie.
Lettonie -- Relations -- Canada.
Notes 35, 35 p. ; 25 cm. --
Riga, le 5 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 24 novembre 2011.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310019