Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Creator Dominique. Traités, etc. Canada 2012 10 janvier.
Title Canada.
Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/03.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b4311991
CA1 EA10 2012T03 EXF
Subject Impôt -- Dominique.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Dominique.
Dominique -- Relations -- Canada.
Notes 10, 10 p. ; 25 cm. --
Roseau, le 29 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 10 janvier 2012.
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4311991