Investment protection : Agreement between Canada and the Slovak Republic for the promotion and protection of investments =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 56 pages, 54 with full-text search [?]

Document Record
Creator Slovaquie. Traités, etc., Canada 2012 14 mars.
Title Canada.
Investment protection : Agreement between Canada and the Slovak Republic for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements.
Agreement between Canada and the Slovak Republic for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2012/07.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b4312107
CA1 EA10 2012T07 EXF
Subject Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Slovaquie.
Canada -- Relations -- Slovaquie.
Slovaquie -- Relations -- Canada.
Notes 25, 25 p. ; 25 cm. --
Bratislava le 20 juillet 2010 ; Entrée en vigueur le 14 mars 2012.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312107