Aviation : Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment =

60 pages

Document Record
Creator Canada. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux.
Title Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (2001)
Aviation : Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment = Aviation : Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronatiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.
Aviation : Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronatiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronatiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Canada recueil des traités ; 2013/13.
Identifier b4333883
CA1 EA10 2013T13 EXF
Subject Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles(2001)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles(2001).Protocoles, etc.2001 novembre 16.
Aéronatique -- Appareils et matériel.
Aéronatique -- Appareils et matériel -- Achat.
Transports aériens -- Finances -- Droit.
Cellules (Aéronatique) -- Achat.
Contrats (Droit international)
Sûretés (Droit)
Notes 40, 40 pages ; 25 cm. --
"Le Cap, le 16 novembre 2001 ; Entrée en vigueur pour le Canada le 1er avril 2013"
Distribué aux bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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