Document Record

Creator

Autriche, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 1er octobre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Second Protocol amending the Convention between Canada and the Republic of Austria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999.
Imposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999.
Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999.
Canada recueil des traités ; 2013/18.
Taxation : Second Protocol amending the Convention between Canada and the Republic of Austria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999 = Imposition : Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999.

Published

Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]

Identifier

CA1 EA10 2013T18 EXF
ooe.b4334012
b4334012

Subject

Double imposition -- Canada
Double imposition -- Autriche.
Canada -- Relations -- Autriche.
Autriche -- Relations -- Canada.

Notes

"Vienne, le 9 mars 2012 ; Entrée en vigueur le 1er octobre 2013"
Les Parties au Deuxième protocole modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 : le Canada et la République d'Autriche.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
5, 5 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4334012