Headquarters : Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the headquarters of the International Civil Aviation Organization =

44 pages

Document Record
Creator Organisation de l'aviation civile internationale, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2013 23 octobre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Headquarters : Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the headquarters of the International Civil Aviation Organization = Siège social : Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the headquarters of the International Civil Aviation Organization.
Siège social : Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 2013/19.
Identifier b4334073
CA1 EA10 2013T19 EXF
Subject Organisation de l'aviation civile internationale.
Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
Notes 18, 18 pages ; 25 cm. --
"Montréal, le 27 mai 2013 ; Entrée en vigueur le 23 octobre 2013"
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4334073