Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Panama for tax cooperation and the exchange of information relating to taxes =

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Creator Panama, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 6 décembre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Panama for tax cooperation and the exchange of information relating to taxes = Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between Canada and the Republic of Panama for tax cooperation and the exchange of information relating to taxes.
Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2013/25.
Identifier b4336355
CA1 EA10 2013T25 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Panama.
Canada -- Relations -- Panama.
Panama -- Relations -- Canada.
Notes 10, 10 pages ; 25 cm. --
"Panama, le 17 mars 2013 ; Entrée en vigueur le 6 décembre 2013"
Les Parties à l'Accord sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale: le Canada et la République du Panama.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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