Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Luxembourg on 10 September 1999 =

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Document Record

Creator
Luxembourg, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 10 décembre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.
Title
Canada, jurisdiction promulgatrice.
Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Luxembourg on 10 September 1999.
Imposition : Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999.
Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999.
Canada recueil des traités ; 2013/27.
Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Luxembourg on 10 September 1999 = Imposition : Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999.
Published
Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]
Identifier
CA1 EA10 2013T27 EXF
ooe.b433646x
b433646x
Subject
Impôt -- Canada.
Impôt -- Luxembourg.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Luxembourg.
Canada -- Relations -- Luxembourg.
Luxembourg -- Relations -- Canada.
Notes
"Montréal, le 8 mai 2012 ; Entrée en vigueur le 10 décembre 2013"
Les Parties à l'Avenant amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999: le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
4, 4 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b433646x