Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and Government of the French Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital signed on May 2, 1975, as amended by the Protocol signed on January 16, 1987 and as further amended by the Protocol signed November 30, 1995 =

16 pages

Document Record
Creator France, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 27 décembre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and Government of the French Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital signed on May 2, 1975, as amended by the Protocol signed on January 16, 1987 and as further amended by the Protocol signed November 30, 1995 = Imposition : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995.
Protocol amending the Convention between the Government of Canada and Government of the French Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital signed on May 2, 1975, as amended by the Protocol signed on January 16, 1987 and as further amended by the Protocol signed November 30, 1995.
Imposition : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995.
Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995.
Canada recueil des traités ; 2013/31.
Identifier b4336562
CA1 EA10 2013T31 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- France.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- France.
Canada -- Relations -- France.
France -- Relations -- Canada.
Notes 4, 4 pages ; 25 cm. --
"Paris, le 2 février 2010 ; Entrée en vigueur le 27 décembre 2013"
Les Parties à l'Avenant à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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