United Kingdom / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the British Virgin Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters =

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Creator Îles Vierges britanniques, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 11 mars.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Îles Vierges britanniques, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
United Kingdom / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the British Virgin Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters = Royaume-Uni / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Îles Vierges britanniques, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irelande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the British Virgin Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters.
Royaume-Uni / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Îles Vierges britanniques, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irelande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Îles Vierges britanniques, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irelande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2014/09.
Identifier b4342392
CA1 EA10 2014T09 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Îles Vierges britanniques.
Canada -- Relations -- Îles Vierges britanniques.
Îles Vierges britanniques -- Relations -- Canada.
Notes 10, 10 pages ; 28 cm. --
"Fait à Londres le 21 mai 2013 ; Entrée en vigueur : le 11 mars 2014"
Les Parties à l'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Londres le 21 mai 2013: le gouvernement du Canada et le gouvernement des Îles Vierges britanniques, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irelande du Nord.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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