France / Fisheries : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the French Republic concluding amendments to the Procès-verbal applying to the March 27, 1972 Agreement between Canada and France on their mutual fishing relations =

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Document Record
Creator France, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2014 20 juin.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
France, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
France / Fisheries : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the French Republic concluding amendments to the Procès-verbal applying to the March 27, 1972 Agreement between Canada and France on their mutual fishing relations = France / Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française concluant les amendements au Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972.
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the French Republic concluding amendments to the Procès-verbal applying to the March 27, 1972 Agreement between Canada and France on their mutual fishing relations.
France / Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française concluant les amendements au Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972.
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française concluant les amendements au Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972.
Canada recueil des traités ; 2014/15.
Identifier b4345988
CA1 EA10 2014T15 EXF
Subject Morue -- Pêche commerciale -- Atlantique, Côte de l' (Canada)
Morue -- Pêche commerciale -- France -- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Canada.
Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- France.
Pêches -- Gestion internationale -- Canada.
Pêches -- Gestion internationale -- États-Unis.
Pêches -- France -- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- France.
Pêches -- Droit -- Canada.
Pêches -- Droit -- France.
France -- Frontières -- Canada.
Canada -- Frontières -- France.
Canada -- Relations extérieures -- France.
France -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 6, 6 pages ; 28 cm. --
"Fait à Paris le 5 mars 2014 ; En vigueur : le 29 juin 2014"
Les Parties à l'Échange de notes concluant les amendements au Procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche du 27 mars 1972: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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