Document Record

Creator

Chine, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 1er octobre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Chine, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between Canada and the Government of the People's Republic of China for the promotion and reciprocal protection of investments.
République populaire de Chine / Protection des Investissements : Accord entre le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Accord entre le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 2014/26.
People's Republic of China / Investment Protection : Agreement between Canada and the Government of the People's Republic of China for the promotion and reciprocal protection of investments = République populaire de Chine / Protection des Investissements : Accord entre le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T26 EXF
ooe.b435056x
b435056x

Subject

Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Chine.
Canada -- Relations -- Chine.
Chine -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Vladivostok le 9 septembre 2012 ; Entrée en vigueur : le 1er octobre 2014"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la promotion et la protection réciproque des investissements fait à Ottawa le 1er octobre 2014: le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine.
36, 36 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b435056x