Brunei / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of His Majesty the Sultan and Yang Di-Pertuan of Brunei Darussalam for the exchange of information on tax matters =

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Creator Brunéi, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 26 décembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Brunéi, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Brunei / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of His Majesty the Sultan and Yang Di-Pertuan of Brunei Darussalam for the exchange of information on tax matters = Brunéi / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Government of His Majesty the Sultan and Yang Di-Pertuan of Brunei Darussalam for the exchange of information on tax matters.
Brunéi / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2014/31.
Identifier b4355441
CA1 EA10 2014T31 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Brunéi.
Canada -- Relations -- Brunéi.
Brunéi -- Relations -- Canada.
Notes 9, 9 pages ; 28 cm. --
"Fait à Bandar Seri Begawan le 9 mai 2013 ; Entrée en vigueur : le 26 décembre 2014"
Les Parties à l'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Bandar Seri Begawan le 9 mai 2013 : le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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