Serbia / Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments =

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Document Record
Creator Serbie, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2015 27 avril.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Serbie, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Serbia / Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / Protection des investissements : Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments.
Serbie / Protection des investissements : Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Canada recueil des traités ; 2015/06.
Identifier b4365550
CA1 EA10 2015T06 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Serbie.
Canada -- Relations -- Serbie.
Serbie -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- Serbie.
Serbie -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 49, 49 pages ; 28 cm. --
"Fait à Belgrade le 1er septembre 2014 ; En vigueur : le 27 avril 2015"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements: le Canada et la République de Serbie.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4365550