Spain / Taxation : Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976 =

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Document Record
Creator Espagne, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2015 12 décembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Espagne, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Spain / Taxation : Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976 = Espagne / Imposition : Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976.
Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976.
Espagne / Imposition : Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976.
Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976.
Canada recueil des traités ; 2015/23.
Identifier b437700x
CA1 EA10 2015T23 EXF
Subject Impôt -- Canada.
Impôt -- Espagne.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Espagne.
Canada -- Relations -- Espagne.
Espagne -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- Espagne.
Espagne -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 16, 16 pages ; 28 cm. --
"Fait à Madrid le 18 novembre 2014 ; En vigueur : le 12 décembre 2015"
Les Parties au Protocole modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976: le Canada et le Royaume d'Espagne.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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