Greece / Extradition - Treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic =

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Document Record
Creator Grèce, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2016 1 mars.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Grèce, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Greece / Extradition - Treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic = Grèce / Extradition - Convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic.
Grèce / Extradition - Convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Canada recueil des traités ; 2016/02.
Identifier b438068x
CA1 EA10 2016T02 EXF
Subject Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Grèce -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Grèce -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.
Canada -- Relations extérieures -- Grèce.
Grèce -- Relations extérieures -- Canada.
Canada -- Relations -- Grèce.
Grèce -- Relations -- Canada.
Notes 11, 11 pages ; 28 cm. --
"Fait à Ottawa le 3 novembre 1999 ; En vigueur : le 1er mars 2016"
Les Parties à la Convention d'extradition: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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