Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland =

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Creator Canada, participant à un traité
Suisse, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Title Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland = Suisse/imposition - Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l'année 2017.
Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland.
Suisse/imposition - Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l'année 2017.
Canada recueil des traités ;
Identifier b4418207
CA1 EA10 2017T29 EXF
Subject Impôt -- Recouvrement -- Coopération internationale.
Impôt -- Administration et procédure -- Coopération internationale.
Impôt -- Administration et procédure -- Canada.
Impôt -- Administration et procédure -- Suisse.
Impôt -- Recouvrement -- Canada.
Impôt -- Recouvrement -- Suisse.
Notes 5, 5 pages non numérotées ; 28 cm. --
"Canada fait à Ottawa le 22 décembre 2016 ; Suisse fait à bern le 9 décembre 2016 ; En vigeur : le 3 octobre 2017"
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language English
French
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4418207