Nuclear - convention of supplementary compensation for nuclear damage =

57 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Canada, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Title Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire (1997 septembre 12)
Nuclear - convention of supplementary compensation for nuclear damage = Nucléaire convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire.
Nucléaire - convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire.
Canada recueil des traités ; 2017/30.
Identifier b4420111
CA1 EA10 2017T30 EXF
Subject Responsabilité nucléaire.
Notes 1 online resource.
"Adopté : le 12 septembre 1997 ; En vigeur pour le Canada : le 6 juin 2017"
"The Canada Treaty Series is published by the Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development www.treaty-accord.gc.ca"
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language English
French
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4420111