Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs =

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Document Record

Creator
Canada, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Title
Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1925). Protocoles, etc., 1999 juillet 2.
Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Canada recueil des traités ; 2018/16.
Identifier
b4432678
CA1 EA10 2018T16 EXF PDF
Subject
Propriété intellectuelle (Droit international)
Infractions à la propriété intellectuelle.
Dessins industriels.
Notes
1 ressource en ligne (28, 28 pages). --
"Adopté à Genève le 2 juillet 1999. En vigueur pour le Canada : le 16 juillet 2018"
"Le Recueil des traités du Canada est publié par la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement www.treaty-accord.gc.ca"
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4432678