Double taxation : taxes on income.

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Queen's Printer, 1959.; 8 images, 6 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Netherlands. Treaties, etc. Canada 1960 July 7.
Titre
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenU. Accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Canada treaty series ; 1960 n. 13.
Double taxation : taxes on income. Double imposition : impôt sur le revenu.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1959.
Identificateur
CA1 EA10 60T13 EXF
ooe.b1637150
b1637150
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Netherlands.
Notes
Signed at Ottawa October 28, 1959; instruments of ratification exchanged at The Hague July 7, 1960; in force July 7, 1960.
5 p. ; 25 cm.
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1637150