Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle :

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Aide [Ottawa] : Affaires extérieures Canada, 1980.; 49 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Canada. Ministère des affaires extérieures. Direction des consultations juridiques.
Titre
Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle : rôle du Ministère des affaires extérieures
Adresse bibliographique
[Ottawa] : Affaires extérieures Canada, 1980.
Identificateur
b1852577F
ooe.b1852577F
CA1 EA335 80I54 FRE
Sujet
Canada. Ministère des affaires extérieures.
Droit -- Coopération internationale.
Assistance juridique internationale -- Canada.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: International judicial co-operation in civil, commercial, administrative and criminal matters.
vii, 40 p. ; 20 cm.
Bibliographie: p. 28.
Langue
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1852577F