Extradition : treaty between Canada and India =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 26 images, 23 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Inde. Traités, etc. Canada 1987 10 février.
Titre
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1987 no 14.
Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identificateur
ooe.b2288771
CA1 EA10 87T14 EXF
b2288771
Sujet
Extradition.
Notes
New Delhi, le 6 février 1987; en vigueur le 10 février 1987.
20 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2288771