Fisheries : agreement between Canada and France (with supplementary exchange of letters) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1986.; 18 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1972 March 27.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et la France (avec échange de lettres supplémentaires)
Canada treaty series ; 1979 no. 37.
Fisheries : agreement between Canada and France (with supplementary exchange of letters) = Pêcheries : accord entre le Canada et la France (avec échange de lettres supplémentaires). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1986.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T37 EXF
ooe.b2347404
b2347404 - Sujet
-
Territorial waters -- Atlantic Coast (Canada)
Territorial waters -- France.
Fishery law and legislation. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, March 27, 1972; in force March 27, 1972.
15 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2347404