Commerce :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 16 images, 13 with full-text search
Document Record
- Creator
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1988 16 mai.
- Title
-
Canada.
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1988 no 50.
Commerce : exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord conformément au paragraphe 4 de l'Annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identifier
-
CA1 EA10 88T50 EXF
ooe.b2417716
b2417716 - Subject
-
Libre-échange.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Ottawa et Washington, les 12 et 16 mai 1988; en vigueur le 16 mai 1988.
Cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange.
11 p. ; 25 cm. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2417716