Fisheries : agreement between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1972.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1970 24 avril.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1970 no 11.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1972.
- Identificateur
-
CA1 EA10 70T11 EXF
ooe.b3008903
b3008903 - Sujet
-
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 24 avril 1970; en vigueur le 24 avril 1970.
7 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3008903