Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1951 25 septembre.
Titre
Canada.
Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1951 no 19.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identificateur
CA1 EA10 51T19 EXF
ooe.b3012694
b3012694
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes
Étendant à certain territoires coloniaux l'Accord relatif aux doubles impositions, intervenu le 5 juin 1946; intervenu par un échange de notes signées à Ottawa les 27 juillet et 14 août 1951; l'Accord du 5 juin 1946, tel que modifié, s'appliquera aux territoires coloniaux à compter du 25 septembre 1951.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3012694