Double taxation : convention between Canada and Switzerland =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 36 images, 34 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 1977 19 août.
Titre
Canada.
Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Canada recueil des traités ; 1977 no 2.
Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
Identificateur
CA1 EA10 77T02 EXF
ooe.b3089988
b3089988
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suisse.
Notes
Berne, le 20 août 1976; échange des instruments de ratification le 19 août 1977; en vigueur le 19 août 1977.
32 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3089988