Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6 =

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Document Record

Creator
Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1996 25 juillet.
Title
Canada.
Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6.
Commerce : Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Canada recueil des traités ; 1996/34.
Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the conclusion of negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de Lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négotiations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1997.
Identifier
CA1 EA10 96T34 EXF
ooe.b3140970
b3140970
Subject
Canada -- Accords commerciaux.
Pays de la Communauté économique européenne -- Accords commerciaux.
Canada -- Commerce -- Pays de la Communauté économique européenne.
Pays de la Communauté économique européenne -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Pays de la Communauté économique européenne.
Pays de la Communauté économique européenne -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes
"Bruxelles, [le 30 décembre 1995 et] le 25 juillet 1996; en vigueur le 25 juillet 1996." Ajouté à la main : le 30 décembre 1995 et.
18 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140970