Disarmament : Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction (with statement of understanding) =

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Document Record

Title
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du tranfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation)
Canada recueil des traités ; 1999/4.
Disarmament : Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation).
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernmentaux Canada, 1999.
Identifier
CA1 EA10 99T04 EXF
ooe.b332266x
b332266x
Subject
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)
Mines antipersonnel.
Mines (Explosifs militaires)
Mines antipersonnel (Droit international)
Notes
Oslo, le 18 septembre 1997; signée par le Canada le 3 décembre 1997; ratification par le Canada le 3 décembre 1997; en vigueur le 1er mars 1999; en vigueur pour le Canada le 1er mars 1999.
41 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b332266x