Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden =

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Aide Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Sweden. Treaties, etc. Canada 2001 October 30.
Titre
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada treaty series ; 2001/28.
Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Adresse bibliographique
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2001T28 EXF
ooe.b3577442
b3577442
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Sweden.
Notes
Stockholm, February 15, 2000; in force October 30, 2001.
27 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3577442