Document Record

Title

Canada. Ministère des affaires extérieures. Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation.
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ..
Activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Report of the Minister of International Trade respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ....

Published

[Ottawa] : Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Secrétaire d'État aux affaires extérieures, 2002-

Identifier

CA1 EA R27 EXF
ooe.b3717379F
b3717379F

Subject

Contigents d'importation -- Canada.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
Canada -- Politique commerciale.

Notes

v. ; 28 cm.
2002-
Texte en anglais et en français en regard.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3717379F