Échange de notes (6 et 9 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord tendant à exonérer des impôts provinciaux et municipaux les ouvrages de défense des États-Unis au Canada.

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 9 août.
Title Canada.
Échange de notes (6 et 9 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord tendant à exonérer des impôts provinciaux et municipaux les ouvrages de défense des États-Unis au Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 11.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier b1631123
CA1 EA10 43T11 FRE
Subject Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt -- Exemptions -- États-Unis.
Recherche militaire -- États-Unis.
Notes 4 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 9 août 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (August 6 and 9, 1943) between Canada and the United States of America recording arrangements for the exemption from provincial and municipal taxation of United States defence projects in Canada.
Language fra
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