Échange de notes (6 et 9 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord tendant à exonérer des impôts provinciaux et municipaux les ouvrages de défense des États-Unis au Canada. --

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 9 août.
Title
Canada.
Échange de notes (6 et 9 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord tendant à exonérer des impôts provinciaux et municipaux les ouvrages de défense des États-Unis au Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 11.
Published
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier
b1631123
CA1 EA10 43T11 FRE
Subject
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt -- Exemptions -- États-Unis.
Recherche militaire -- États-Unis.
Notes
4 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 9 août 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (August 6 and 9, 1943) between Canada and the United States of America recording arrangements for the exemption from provincial and municipal taxation of United States defence projects in Canada.
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631123