Economic (Committee on Trade and Economic Affairs) : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.; 8 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1963 17 septembre.
Title Canada.
Economic (Committee on Trade and Economic Affairs) : exchange of notes between Canada and the United States of America = Économique (Comité pour le Commerce et les Affaires économiques) : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Économique (Comité pour le Commerce et les Affaires économiques) : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1963/15.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.
Identifier b1637058
CA1 EA10 63T15 EXF
Subject Canada -- Relations économiques extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes 5 p. ; 5 cm. --
Washington, le 17 septembre 1963; en vigueur le 17 septembre 1963.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1637058