Economic (Committee on Trade and Economic Affairs) : exchange of notes between Canada and the United States of America =

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Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1963 17 septembre.
Title
Canada.
Économique (Comité pour le Commerce et les Affaires économiques) : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1963/15.
Economic (Committee on Trade and Economic Affairs) : exchange of notes between Canada and the United States of America = Économique (Comité pour le Commerce et les Affaires économiques) : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.
Identifier
CA1 EA10 63T15 EXF
ooe.b1637058
b1637058
Subject
Canada -- Relations économiques extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes
Washington, le 17 septembre 1963; en vigueur le 17 septembre 1963.
5 p. ; 5 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1637058