Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.

Numéros disponibles : 3

Notice bibliographique du document

Titre
Canada. Ministère des affaires extérieures.
Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.
Privacy Act annual report.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministère des affaires extérieures.
Identificateur
b2195252F
CA1 EA P61 EXF
Sujet
Canada. Ministère des affaires extérieures -- Fonctionnaires -- Droit.
Vie privée -- Canada -- Droit -- Législation.
Notes
v. ; 28 cm.
Pour la période se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Langue
anglais
français
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2195252F