Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.

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Document Record

Title
Canada. Ministère des affaires extérieures.
Privacy Act annual report.
Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.
Published
Ottawa : Ministère des affaires extérieures.
Identifier
CA1 EA P61 EXF
ooe.b2195252F
b2195252F
Subject
Canada. Ministère des affaires extérieures -- Fonctionnaires -- Droit.
Vie privée -- Canada -- Droit -- Législation.
Notes
v. ; 28 cm.
Pour la période se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2195252F