Fisheries : exchange of letters between Canada and the European Economic Community (EEC) (with aide-memoire) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 pages

Document Record
Creator Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1984 1er janvier.
Title Canada.
Fisheries : exchange of letters between Canada and the European Economic Community (EEC) (with aide-memoire) = Pêcheries : échange de lettres entre le Canada et la Communauté économique européenne (CEE) (avec aide-mémoire).
Pêcheries : échange de lettres entre le Canada et la Communauté économique européenne (CEE) (avec aide-mémoire)
Canada recueil des traités ; 1984 no 2.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2267457
CA1 EA10 84T02 EXF
Subject Pêches -- Politique gouvernementale -- Canada.
Pêches -- Permis, licences, etc. -- Canada.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Bruxelles, le 1er janvier 1984; en vigueur le 1er janvier 1984.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2267457