Fisheries : exchange of letters between Canada and the European Economic Community (EEC) (with aide-memoire) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 pages, 17 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1984 1er janvier.
Title
Canada.
Fisheries : exchange of letters between Canada and the European Economic Community (EEC) (with aide-memoire) = Pêcheries : échange de lettres entre le Canada et la Communauté économique européenne (CEE) (avec aide-mémoire).
Pêcheries : échange de lettres entre le Canada et la Communauté économique européenne (CEE) (avec aide-mémoire)
Canada recueil des traités ; 1984 no 2.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier
b2267457
CA1 EA10 84T02 EXF
Subject
Pêches -- Politique gouvernementale -- Canada.
Pêches -- Permis, licences, etc. -- Canada.
Notes
15 p. ; 25 cm.
Bruxelles, le 1er janvier 1984; en vigueur le 1er janvier 1984.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2267457