Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1985 22 mai.
Title Canada.
Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1985 no 25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2277402
CA1 EA10 85T25 EXF
Subject Bases navales américaines -- Terre-Neuve.
Notes 27 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 22 mai 1985; en vigueur le 22 mai 1985.
Texte an anglais et en français sur pages opposées.
Language eng
fra
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