Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 pages, 29 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1985 22 mai.
Titre
Canada.
Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1985 no 25.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identificateur
b2277402
CA1 EA10 85T25 EXF
Sujet
Bases navales américaines -- Terre-Neuve.
Notes
27 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 22 mai 1985; en vigueur le 22 mai 1985.
Texte an anglais et en français sur pages opposées.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2277402