Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 24 pages

Document Record
Creator Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.
Title Canada.
Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom = L'exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni.
Exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1987 no 29.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2321397
CA1 EA10 87T29 EXF
Subject Droit civil.
Droit commercial.
Notes 18 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 24 avril 1984; en vigueur le 1er janvier 1987.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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