Document Record

Creator

Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.

Title

Canada.
Exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1987 no 29.
Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom = L'exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

ooe.b2321397
b2321397
CA1 EA10 87T29 EXF

Subject

Droit civil.
Droit commercial.

Notes

Ottawa, le 24 avril 1984; en vigueur le 1er janvier 1987.
18 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2321397