Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 24 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures = Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.
Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation
Canada recueil des traités ; 1980 no 40.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier b2340999
CA1 EA10 80T40 EXF
Subject Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.
Contingents d'importation.
Canada -- Politique commerciale.
Notes 19 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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