Document Record

Title

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation
Canada recueil des traités ; 1980 no 40.
Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures = Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.

Identifier

ooe.b2340999
b2340999
CA1 EA10 80T40 EXF

Subject

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.
Contingents d'importation.
Canada -- Politique commerciale.

Notes

Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
19 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2340999