Mutual legal assistance :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 28 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1990 24 janvier.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1990 no 19.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2370311
CA1 EA10 90T19 EXF
Subject Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Notes 21 p. ; 28 cm.
Québec, le 18 mars 1985; en vigueur le 24 janvier 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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