Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1990 24 janvier.

Title

Canada.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1990 no 19.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.

Identifier

ooe.b2370311
CA1 EA10 90T19 EXF
b2370311

Subject

Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)

Notes

Québec, le 18 mars 1985; en vigueur le 24 janvier 1990.
Texte en anglais et en français.
21 p. ; 28 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370311